Tout professionnel du bâtiment ne parvenant pas à souscrire un contrat d’assurance
de Responsabilité civile. (Architecte, artisan, entreprise générale du BTP, constructeur de maisons individuelles etc…
La loi Française vous impose de souscrire une assurance Responsabilité Civile
professionnelle et/ou (tout dépends de votre spécialité) décennale.
Seulement voila, après avoir contacté des mutuelles, des compagnies d’assurances, tous
refusent de vous assurer.
Oubliez les comparateurs internet ce n’est pas là que vous trouverez la solution.
Ce blog est donc destiné à apporter des éclairages et éventuellement la possibilité de
souscrire une assurance Responsabilité Civile Décennale.
Il convient dans un premier temps de rappeler la situation de l’assurance construction
depuis ces dernières années dont les résultats financiers sont chroniquement déficitaires.
De nombreux assureurs se sont donc désengagés de ce marché, tandis que
ceux qui sont restés ont imposé des critères très stricts sur leur choix de souscription. C’est pourquoi dans un certain nombre de cas, s’ils estiment que certains critères
représentent un risque trop important, ils opposent un refus pur et simple. Il vaut mieux se priver d’une prime de 1500 euros que de se retrouver 2 ans plus tard avec un
sinistre de plusieurs millions d’Euros à payer.
On vous refusera systématiquement par exemple si vous ne pouvez justifier de votre
expérience au sein des entreprises qui vous ont employé (dépôts de bilan, départ en mésentente…), de vos diplômes, ou encore si vous ne vous êtes pas assuré dans les six mois de la création de
votre entreprise.
Êtes-vous vraiment « inassurable » ?
NON
Dans de nombreux cas cette situation n’est pas définitive, le bon interlocuteur vous
ouvrira des portes car il possède les bonnes clefs.
Code des Assurances - Livre II Assurances obligatoires Titre IV L’assurance des travaux de
construction.
Chapitre I : L’assurance de responsabilité obligatoire
Article L241-1
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le
fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance.
A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un
contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute
stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation
d’assurance.
Article L241-2
Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du
Code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.
D’une part donc, la loi vous y oblige et d’autre part vos clients (à moins qu’ils ne soient totalement inconscients) exigeront une attestation de votre part avant de vous confier un marché. Tout
professionnel du bâtiment soucieux de sa solvabilité et de la pérennité de son entreprise commencera donc logiquement par la souscription d’un contrat adéquat.
Certains créateurs, pour des raisons économiques ne peuvent (veulent ?) se permettre dans les premiers mois de souscrire une décennale et la remettent à plus tard…
Erreur fatale !
En effet, si au bout des six premiers mois de votre début d’activité vous n’avez pas souscrit de contrat, tout assureur refusera désormais de vous assurer.
C'est totalement injuste penserez vous.
Pas tant que cela, dites vous que rien n'arrive jamais par hasard, tout à un fondement.
En effet, le raisonnement de l’assureur n’est pas compliqué, pour lui, vous avez réalisé des travaux sans assurance :
C’est au mieux de l’inconscience en plus d’être une négligence et un risque inconsidéré que vous faites peser sur vos clients à leur insu (ce qui peut lui permettre d'extrapoler sur le fait
que vos prestations réalisées seront du même "accabi").
C’est au pire de la malhonnêteté ou bien une vous avez connaissance qu’un sinistre est déjà survenu ou sur le point se survenir et vous voulez vite souscrire un contrat afin de vous prémunir.
Inutile de vous dire que quel que soit le cas, personne ne se bousculera au portillon afin de prendre en charge votre dossier est c’est un euphémisme.
Vous vous dites à juste titre, que cette situation est totalement absurde.
D’une part on vous impose l’obligation de vous assurer et d’autre part, tous les assureurs refusent de vous assurer.
Que faire ?
La réponse peut être simple : confiez-moi votre dossier.
Sachez que dans 90 % des cas cette situation peut-être résolue. Après une première analyse de la situation, je vous dirai si je peux prendre en charge votre dossier et s’il y a une issue
favorable à espérer.
Je n'interviens ni en tant qu'agent d'assurances ni courtier, mais en tant que conseil externe. Ce qui veut dire que je suis rémunèré au forfait pour chaque intervention. Si êtes prêt à
dépenser quelques euros pour obtenir cette assurance responsabilité civile, contactez moi: assubat@gmail.com
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