Pourquoi dois-je souscrire ce contrat d’assurance ?

Code des Assurances - Livre II Assurances obligatoires Titre IV L’assurance des travaux de construction.

Chapitre I : L’assurance de responsabilité obligatoire

Article L241-1

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil doit être couverte par une assurance.

A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance.

Article L241-2
Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.

D’une part donc, la loi vous y oblige et d’autre part vos clients (à moins qu’ils ne soient totalement inconscients) exigeront une attestation de votre part avant de vous confier un marché. Tout professionnel du bâtiment soucieux de sa solvabilité et de la pérennité de son entreprise commencera donc logiquement par la souscription d’un contrat adéquat.